En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

1152 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

1131, 1133, 1226 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET DES ARTICLES 12 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'ENFIN, LA CAUSE, QUI EST ILLICITE LORSQU'ELLE EST PROHIBEE PAR LA LOI

ainsi que la durée du contrat ; Attendu, en conséquence, qu'il convient, ainsi que le demandent Me D., ès qualités, et la société LES C. à titre subsidiaire, de faire application des dispositions de l'article

1178 du Code civil ; 3° / ALORS QUE l'article L. 312-16 du Code de la consommation, d'ordre public, interdit d'imposer des obligations contractuelles de nature à accroître les exigences résultant de

Monsieur X... tout en assignant Monsieur Z... en garantie, a conclu au rejet des demandes de Monsieur Y..., subsidiairement demandé sur le fondement de l'article 1152 du code civil que le montant réclamé

1147 du Code civil, ainsi que les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°) que l'article 1152 du Code civil prévoyant, dans son second alinéa, que le juge peut modérer les dommagesintérêts

1152 du code civil.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail, et violé l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge peut réduire d office l indemnité contractuelle de

455 du code de procédure civile.

En vertu de l'ancien article 1152 du code civil, lorsque les juges du fond refusent de modifier le montant de la clause pénale, ils n'ont pas à motiver leur décision, puisque, ce faisant, ils ne font qu'appliquer

1154 du Code civil ; - condamner solidairement M.

L.622-24, L.622-25 et L.622-26 du code de commerce, 1134 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile.