L. 131-1 du code du travail et les articles 1134 et 1156 du code civil, le jugement qui après avoir constaté que l'accord des parties intervenu le 20 novembre 2001 sur la base d'un effectif déterminé,

1134 et 1156 du Code civil ; Mais attendu que, par une appréciation souveraine, la cour d'appel a estimé que l'opération montée par les parties s'analysait en une sous-location qui a été dissimulée

. ; qu'en estimant dès lors que le recouvrement des créances du cédant s'effectuait dans le seul intérêt du cessionnaire, la cour d'appel aurait violé les articles 1122, 1128 et 1690 du Code civil ;

de la famille et si le client ne s'entendait pas largement à l'ensemble des membres la composant la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du Code civil ;

À titre subsidiaire, si par impossible la Cour estimait devoir interpréter les termes du contrat, il prétend à l'application des articles 1156 et 1162 du Code civil.

Cet ensemble contractuel est clair et cohérent et ne nécessite aucune interprétation à la lumière des principes des anciens articles 1156 à 1162 du code civil.

Michel X... auprès de la banque BCME et de l'interprétation des clauses dudit contrat d'assurance, interprétation que les poursuivants formulent sur la base des articles 1156 à 1158 du Code Civil soutenant

1134 et 1156 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la SNAT avait fait valoir que la société Extrans, société holding au capital de 72 176 000 francs n'était pas à proprement

1134 et 1156 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme le montant des honoraires, l'ordonnance retient que la convention

caractères très apparents ; Qu'ainsi, le moyen, mélangé de fait, est nouveau, et, comme tel, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1156 et suivants du

1642 du Code civil et, par fausse application, l'article 1646-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; 2°) qu'en présence de deux clauses contradictoires, les juges du fond

700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, du pourvoi n° G 03-18.994, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1134 et 1156 du code civil ; 3 ) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si, la clause litigieuse étant rédigée dans les termes suivants : "dans l'hypothèse où le client

1134 et 1156 du Code civil et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la saisie des rémunérations du travail n'est ouverte qu'au créancier muni d'un titre exécutoire constatant

1134 du Code civil.

-Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

clause était claire et précise et en refusant de l'interpréter pour rechercher la commune intention des parties sur ce point, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé les articles 1134 et 1156