450 du code de procédure civile.

manque de base légale au regard des articles 1108, 1131 et 1132 du Code civil ; Mais attendu qu'il ressort du jugement confirmé sur ce point par l'arrêt attaqué qu'à l'appui de leur demande de réduction

1134 et 1176 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la condition suspensive avait été stipulée dans l'intérêt des époux Y..., la cour d'appel, qui a relevé que ceux-ci pouvaient

1382 du Code civil, la victime d'une infraction ne doit recevoir au titre des dommages-intérêts que ce dont elle se trouve privée, le montant de la réparation allouée ne devant entraîner pour elle ni

Elle précise, sur le fondement de l’article 1118 du code civil, que l’acceptation ne peut être rétractée que tant qu’elle n’est pas parvenue à l’offrant.

1176 du code civil.

la clause de mobilité ; qu'ainsi, elle a violé l'article L. 121-1, alinéa 1er du code du travail, ensemble les articles 1101, 1108 et 1134 du code civil ; 2 / que même en l'absence de toute clause

1172 du Code civil ; 2 / que l'annulation d'une convention affecte la validité d'une autre convention qui lui est indivisiblement liée ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant expressément

1148 du Code civil ; 2 / que le juge est tenu de motiver sa décision, de sorte qu'il doit, notamment, répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, en considérant que Mme Louise Y... n'avait

1148 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'avant le déclenchement de la grève, la société CTPA avait constaté qu'elle était confrontée à des difficultés insurmontables et que ses actionnaires

Par jugement du 28 septembre 2010, le tribunal, visant les articles 1134, 1170 et suivants, 1382 et 1383 du code civil et les articles 31, 63, 70, 122, 331 et suivants, 367 et 368, 515, 700, 859 et 860

elle n'a été en possession que postérieurement à l'ordonnance de clôture, violant ainsi les articles 16, 132 et suivants et 444 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'il ne résulte

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu les articles 1170 et 1174 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

Code de procédure civile

L’article 1178 du code civil prévoit alors que : “Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1376 et suivants du Code civil ; 2 / que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en

1178 du Code civil ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'application de l'article 1382 du Code civil, le Tribunal a rappelé à bon droit que Pierre X... a été déclaré responsable du décès de Pierrette Y

Par conclusions du 6 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article 32 du code de procédure civile, L.442-1 du code de commerce et des articles 1103, 1104, 1110, 1130 et suivants, 1178, 1217