1184 du Code civil, par ailleurs, selon elle, conforme à l'équité, M.

En cas de difficulté d'interprétation, les Parties conviennent expressément de se référer aux articles 1188 et suivants du Code civil.

d'un montant identique à ceux réclamés en première instance, mais sur le fondement de la garantie due par le vendeur en cas d'éviction, en application de l'article 1626 du code civil ; Attendu que,

1108 devenu 1128 du code civil, ensemble l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil par fausse application, et l'ancien article 1384 devenu 1242 du code civil par refus d'application. » Réponse

1188 devenu 1305-4 du code civil, de la promesse et du prêt du 16 décembre 2013, de l'article 1184 devenu 1226 et suivants du code civil et L. 312-22 devenu L. 313-50 et L. 313-51 du code de la consommation

1103 et 1128 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103, 1128, 1178 et 1193 du code civil : 5.

Les défendeurs soutiennent, au visa des articles 1102 et 1188 du code civil, que la clause d'augmentation forfaitaire du loyer, qui prévoit une révision du loyer à la hausse en fonction d'un taux forfaitaire

1134,1176 et 1181 du Code civil ; Mais attendu qu'interprétant souverainement la volonté des parties et justifiant par là-même sa décision, la cour d'appel a déduit du silence du contrat quant à la

1108 du code civil la nullité d'une convention pour vice du consentement, soit en application de l'article 1184 du code civil la résolution d'une convention lorsque l'une des parties ne tient pas ses

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1178 du Code civil ; Attendu que la condition est réputée accomplie lorsque c'est

1192 du code civil, ensemble les articles 1188 et 1189 de ce même code. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile de 1ère instance, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

Par application des dispositions des articles 1182 et 1128 du code civil, la confirmation au motif que le contrat a été payé pour partie ne peut être retenue.

Par application des dispositions des articles 1182 et 1128 du code civil, la confirmation au motif que le contrat a été payé pour partie ne peut être retenue.

12 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1168, 1181, 1183, et 1315 du Code civil ; Alors, d'autre part, que le juge ne peut soulever d'office un moyen de droit sans avoir invité au préalable

1108 et 1109 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108 et 1109, devenus respectivement 1128 et 1130

1178 du Code civil suppose une faute du débiteur qui a empêché l'avènement de la condition; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de la société Vernange immobilier et de Mme X

L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 1134, 1148 et 1184 du Code civil ; alors, en outre, que si l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres