L311-2 du cpce, - juger que la procédure diligentée était valide, - dire que les clauses contractuelles 12 et 15-1 ne sont pas abusives, la législation des clauses abusives étant inconnue à Monaco,

Claude CRETON, président de chambre , chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

des artilces 5, 12, 15, 16, 32-1 et 418 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-4 et R. 516-5 du Code du travail, de troisième part, des articles 3, 10, 12, 15, 287 et 288 du nouveau Code de procédure

[O] [B] et à Mme [J] [H] épouse [B] la somme globale de 9 055,34 euros au titre de l'indemnité d'assurance, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2021 jusqu'à complet paiement, - Ordonné

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller, Madame

opposée à la société PKC, faute pour cette dernière d'avoir formulé une approbation spéciale de cette clause, les juges d'appel ont violé l'article 1493 du code de procédure civile, ensemble l'article

700 du code de procédure civile ; En tout état de cause, - juger la clause pénale inapplicable en raison du comportement fautif de MPF ; à titre subsidiaire, modérer la clause pénale ; - condamner

Toutefois, la présente clause ne comporte aucune contrepartie financière, alors que la convention collective n'en prévoit pas.

2224 du code civil, -ces clauses violent également l'article L 121-84-1 du code de la consommation selon lequel toute somme versée d'avance doit être restituée dans un délai de 10 jours à compter du

l'article L. 312-12 du code de la consommation.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 AVRIL 2006, en audience publique, Madame Bernadette BERTHON ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la

complet, toujours au motif du remplacement provisoire de Madame [M] [S] en congé parental d'éducation, « pour une durée minimale de 1 an à compter du 12 août 2004», mention suivie de la clause suivante

Madame [H] [R] a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente Madame Odile BLUM, Conseillère Madame Isabelle REGHI, Conseillère

Il a estimé qu'il n'existait pas de clause abusive dans le contrat de location avec promesse de vente.

rupture abusive du contrat de travail et d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que l'article L. 2412-1 du code du travail, auquel renvoie l'article L.

juin 2019 indique que les parties sont liées « par deux (02) clauses compromissoires au titre des articles 52 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et 79 du Cahier des Clauses Administratives

des clauses abusives.

- débouter les consorts [M] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - les condamner au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner