violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du Code du travail.

-4 et L. 1226-11 du code du travail.

Sur l'obligation de reclassement : L'article L.1226-10 du code du travail applicable en cas d'inaptitude du salarié consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail dispose que

L. 1226-15 du code du travail ; lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal

[E] [K] [O] soutient qu'en application des dispositions de l'article L 1226-15 et L 1235-3-1 du code du travail il peut prétendre à une indemnité minimale de 6 mois de salaire qui n'est pas plafonnée et

L 1226-15 du code du travail renvoie à l'article L 1235-1 qui prévoit une indemnité minimale correspondant aux six derniers mois de salaire, que l'appelant ne justifie nullement d'un quelconque préjudice

L. 1226-8 et L. 1226-15 du code du travail, exercé, pour apprécier le bien-fondé du motif disciplinaire, les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail ; que le moyen, qui s'attaque

L. 1226-15 du code du travail : 75.0000 euros, * au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail : 73.663,29 euros, * à titre d'indemnité

L.1226-10 et L.1226-15 et L.1235-3 du code du travail, - rejeter l'appel incident de la société Poppies-Bakeries Laudun, - réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de remboursement

L. 1226-15 du Code du travail imposent que le salarié dont le licenciement a été prononcé en méconnaissance de celles de l'article L. 1226-10 du Code du travail reçoive une indemnité qui ne peut être

EXPOSE DES MOTIFS I ' Sur le licenciement Selon l'article L 1226-10 du code du travail dans sa version applicable à la cause, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie

L'inaptitude étant consécutive à trois maladies professionnelles, les relations entre les parties sont régies par les articles L 1226-10 et suivants du code du travail.

Le 15 novembre 2021, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail.

L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, et après avis donné aux parties en application de l'article

L'omission de cette exigence rend le licenciement illicite et entraîne la sanction édictée par l'article L. 1226-15 du code du travail.

à votre inaptitude émise par le médecin du travail, conformément aux articles L. 1226-10 et suivants du code du travail.

L. 1226-15 du code du travail.

Il réclame six mois de salaire conformément à l'article L.1226-15 du code du travail pour la violation des règles relatives à l'inaptitude d'origine professionnelle.