La salariée demande la confirmation du jugement et le paiement de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 1225 du même code ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entrainera la résolution du contrat.

1131, 1133, 1371 et 1376 du code civil, 32 du code de procédure civile, L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'adage nemo auditur ; 2°/ qu'en condamnant la société Axa assurances à verser à Mme X.

code de la santé publique auxquelles renvoie le premier alinéa de l'article L. 1221-14.

Assignée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, la défenderesse n'a pas constitué avocat.

Assignée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, la défenderesse n'a pas constitué avocat.

L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail : 4.

motif de licenciement, que soit indiquée en plus de l'inaptitude du salarié, l'impossibilité de le reclasser dans le groupe, quand les articles L. 1232-6 et L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail n'exigent

L. 1224-1 du code du travail, ensemble les articles 1102 et 1103 du code civil ; 2°/ que constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié sans son accord sa mutation

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9.

1224 à 1229 du code civil, En conséquence, - Condamner M.

700 du code de procédure civile.

L. 1222-1, L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil ainsi violés.

les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu que sans ajouter à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, la cour d'appel qui a relevé que la société GSF Aries, qui

[M] [L] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. M.

L’article 1225 du même code ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entrainera la résolution du contrat.

L'article 1229 du code civil énonce que 'La résolution met fin au contrat.

Elle demande, sur le fondement des articles 1130, 1217, 1224 et 1229 du code civil, de : – Constater la résolution du contrat travaux du 17 mai 2021 entre Monsieur [T] [K] et Madame [P] [Y] au 1er décembre