Par cet acte et l'audience du 10 septembre 2024, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1240, 1224, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 du Code Civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du Code

L'assignation a été délivré dans les conditions de l'article 659 du CPC.

L. 122-14-1 du code du travail ; 2°/ qu'elle n'a pas, dans le même temps, répondu à ses conclusions, en violant l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'envoi de la lettre

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

10, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, des articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1231-6 dernier alinéa du code civil, de l’article 484-1 du code de procédure

X... la somme de 1500 € en application de l'article 700 CPC » 1.

signifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande au tribunal de : « Vu l’article L. 124-1 du Code des assurances ; Vu l’article L. 124-5 du Code

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l'affaire opposant : Demandeur : Monsieur le Vice-Procureur, [M], [Q]à Défendeur :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ; Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l'affaire opposant : Demandeur : Monsieur le Vice-Procureur, [M], [W]à Défendeur :

Christian X... de l'ensemble de ses demandes ; - Sur l'article 700 du CPC Considérant que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de l'employeur au titre des frais

[A] [U] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

[W] [K] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

Par conclusions en réponse visées le 14 octobre 2022, ils demandent à la Cour : A titre principal, Sur le fondement de l'article R. 322-15 du CPCE et de l'art 114 du CPC, de prononcer la nullité du jugement

1231-6 et 1231-7 du code civil.

1253 du Code Civil, Infiniment subsidiairement ordonner le transport du Tribunal sur les lieux en application de l'article 179 du CPC et ordonner toute mesure utile à la solution du litige, Ordonner

eux de 129 212,16 euros.

de Grenoble a rendu un jugement le 12 décembre 2024 condamnant les MMA, au visa de l'article 1231-7 du Code civil, à la sanction des intérêts moratoires sur la somme allouée en indemnisation du préjudice

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 23 mars 2026, la société GAN ASSURANCES sollicite du juge de la mise en état de : « Vu les articles 31 et 122 du CPC, Il est