L'article 1353 du code civil (ancien article 1315 précité) prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

117 et 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile : 9.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Ils sollicitent la condamnation de la société Groupama Gan vie à leur payer la somme de 5 000 euros chacun au visa de l'article 1240 du code civil.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Ceci étant exposé, le parasitisme, fondé sur l'article 1240 du code civil, consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de

Aux termes de l'article L.412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version en vigueur issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, le juge peut accorder des délais renouvelables

700 du code de procédure civile.

Sud à payer à Mme [X] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Sur ce : En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R.211-3 et R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire

9 du code de procédure civile ainsi que 1315 ancien et 1353 nouveau du code civil, 424 et 425 du code de procédure civile, R651-2 du code de commerce, 377, 480 du code de procédure civile, L225-248

1240 et 1241 du code civil.

700 du code de procédure civile, en application de l'article 954 du code de procédure civile, in fine, -Condamner Monsieur [Y] [D] à devoir la somme de 1500,00 euros à Monsieur [F] [J] au titre de l'article

à titre de dommages-intérêts par application des articles 1240 du code civil et L. 2132-3 du code du travail, - condamner la société Verizon France à verser à la Fédération CFTC Media+ la somme de 5.000

[F] [X] et la société XL Insurance Company SE, la somme de 1200 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens de l'instance, recouvrés conformément à l'article

1245-1, L. 5124-10 et L. 5134-24 du code du travail.