de Mme Y... en qualité de représentante syndicale au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Marseille ; Attendu cependant que l'article L. 236-5 du Code du

qui devraient être accomplis par les consorts [C] en application de l'arrêt du 17 juillet 2014, la cour d'appel a procédé à une inversion de la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code

1315 du Code civil; alors, deuxièmement, qu'aux termes de l'article R. 232-2-4 du Code du travail, le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être décompté dans

1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'il incombait à Mme X..., qui prétendait bénéficier du versement du revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 du Code du travail et réservé aux travailleurs

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1998) d'avoir dit que la rupture du 11 avril 1995 était sans effet sur le contrat de travail et que sa réintégration dans l'entreprise était valable, en

sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail, et 1.000 ?

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M.

D 223-1 et D. 223-2 du Code du travail, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile qui

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 ) qu'intervertit la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article L. 121-1 du Code du travail l'arrêt

X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, demeurant ..., 4°/ de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

1315 du Code civil et L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; alors que, nul ne peut être tenu de produire un document dont il lui est impossible d'être en possession ; que le contrat de

d'appel contredit le principe général de non-discrimination en matière salariale tel qu'il résulte des articles L. 133-5, 4 , et L. 136-2, 8 , du Code du travail concernant le principe général "à travail

1315 du Code civil ; 2 ) qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être uni à la société par un lien de subordination du

dont il se prévalait, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent,

compensaient un préjudice pour les salariés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L. 242

1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans violer les règles concernant la charge de la preuve, a apprécié souverainement la valeur et les éléments

connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-14-1 du code du travail ; Et attendu que la cour d'appel qui a relevé que la

455 du nouveau code de procédure civile, 1315 du code civil, et L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a énoncé que le 8 juin 2001 "M.