LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 devenu

Z..., seul mandaté par les consorts Y..., la cour d'appel aurait violé l'article 2015 du Code civil, ensemble l'article 1134 dudit Code ; et alors, d'autre part, qu'en retenant comme complétant valablement

de la santé publique et, notamment, ses articles L. 714-21, D. 714-21-1 et D. 714-21-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

D’autre part, aux termes de l’article 1304 du code civil : « L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain (…) ».

1304 du code civil ; Attendu, sur le fond, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le décret n°2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle

La cession peut donc s'effectuer selon les dispositions prévues par les articles 1321 et suivants du code civil.

Ils font valoir que toutes les actions en nullité relative sont normalement prescrites à l'expiration d'un délai de cinq ans, après la conclusion de l'acte, prévu par l'article 1304 du Code civil.

[T] à payer à la société Air France la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel, l'arrêt rendu le 6 novembre 2019, entre les parties, par

1326 du code civil, devenu 1376 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige « l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent

Y..., puisqu'en effet, si cette preuve est rapportée, sa responsabilité est nécessairement engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil ; que les parties s'accordent à reconnaître

1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QUE selon les articles 232 et 238 du code de procédure civile, l'

[F], à lui payer la somme de 50.517,66 ' sur le fondement des articles 1326, 1153 et 1154 anciens du code civil, en revanche il l'a déclarée recevable en son action en partage judiciaire, après avoir notamment

des articles 10, 10-1 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, des dispositions des articles 813-1, 785, 1103 et suivants, 1231-6 et suivants, 1344 du code civil, des articles 700, 809 alinéa 2 du code de

1325 DU CODE CIVIL, LES ACTES SOUS SEING PRIVE QUI CONTIENNENT DES CONVENTIONS SYNALLAGMATIQUES NE SONT VALABLES QU'AUTANT QU'ILS ONT ETE FAITS EN AUTANT D'ORIGINAUX QU'IL Y DE PARTIES AYANT UN INTERET

2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés

1212 du code civil, Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu les articles 1842 et 1843 du code civil, Vu l'Article 48 du code de procédure civile .

1103, 1104, 1187, 1304-3, alinéa 1er, et 1304-6, alinéa 3, du code civil ; 2 / ALORS QUE la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ;

1304 du code civil ; Attendu, sur le fond, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le