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700 du Code de procédure civile, d'AVOIR débouté la Caisse primaire d'assurance maladie des HAUTS DE SEINE de la demande qu'elle forme à ce titre ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s X 09-72.552 et T 10-10.843 ; Sur le premier moyen identique des pourvois, pris en sa seconde branche : Vu l'article

Invoquant l’article 14 combiné avec l’article 8, le requérant soutient que l’article 133 du Code civil (voir supra, paragraphe 20) opère entre les pères une discrimination fondée sur leur sexe lors de

À cette audience, Monsieur [B] [F], représenté par son avocat qui a plaidé, conclut comme suit, : Vu les articles 133-77, 133-78, 133-79, 133-20, 133-23 du Code monétaire et financier, Vu l’article 561

L’article 133 prévoit que « si la communication des pièces n’est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d’enjoindre cette communication ».

matériels qu'intentionnel, le délit d'entrave dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que ce moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé ni de mentions le concernant contrevenant aux dispositions de l'article 133-11 du code pénal relatives à l'amnistie. ". 5.

1315 du code civil et 133, 134 et 138 du code de procédure civile, de : - ordonner sous astreinte de 100 euros par jour de retard la production du livre des grands comptes couvrant la période du 1er

Aux termes de l'article 133-13 du code pénal : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle

MOTIFS DE LA DÉCISION, Considérant que selon les dispositions de l'article 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation par un professionnel de santé des règles de tarification et de

2) of Emergency Decree Law no. 674 and Article 133 of Law no. 5271 on the Code of Criminal Procedure.

En cas de non-régularisation, le juge renvoie la demande sans examen (article   136 § 2).

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Aux termes de l'article 133 de cette même directive : " Les États membres peuvent subordonner, au cas par cas, l'octroi, à des organismes autres que ceux de droit public, de chacune des exonérations prévues

    Aux termes de l’article 133 § 1, la décision du directeur de l’Office peut être contestée devant un tribunal par le biais d’un recours contentieux.

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