695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d’avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l’article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les dépens sur le fondement de l'article 699 du même code.

A... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1315, 1341 et 1985 du Code civil : Attendu que, pour condamner M. X... à payer les frais et honoraires de M.

1147 et suivants et 1382 et suivants du Code civil, 50 et 141 de la loi du 25 janvier 1985 et 21, 27 et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, et s'est abstenue de répondre aux conclusions de la

Barreau de Paris, et ce dans les termes de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

De plus, en application des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est

[O] de l'impossibilité morale d'établir un écrit exigée par l'article 1348 ancien du code civil n'est pas rapportée.

1341 et 1348 du code civil ; 2°) ALORS QU'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes ; qu'il appartient à la partie qui prétend à l'existence d'une simulation dans un

1347 du Code civil ; alors, en outre, qu'en déboutant M. de Saint Rapt et la SARL les Primeurs du Calavon de leurs demandes en réparation du préjudice causé par le Crédit agricole, tout en considérant

1378 du code civil ; 2°/ l'administration des douanes, lorsqu'elle est de bonne foi, ne peut être tenue de payer des intérêts sur les sommes qu'elle a indûment reçues que du jour de la sommation de payer

Il résulte de l'article 1347 du code civil que la compensation est une forme de paiement.

civile ; Et sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1341 du code civil ; Attendu que pour retenir la fausseté partielle de la cause exprimée dans la reconnaissance de dette

1358 du code civil, ensemble l'article 990 D du code général des impôts ; 2°/ que la cour a constaté que l'extrait du registre des actions nominatives de la société faisait état, de manière "univoque

26 du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme T... , administrateur judiciaire de la société de droit espagnol Mag

1341 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES LE PREUVE D'UNE CONTRE-LETTRE DOIT ETRE ADMINISTREE PAR ECRIT LORSQUE L'ACTE APPARENT EST CONSTATE EN CETTE FORME SAUF DANS LE CAS

1328 du code civil.

700 du Code de procédure civile.