Y..., la cour d'appel a violé les articles 1351 et 1382 du Code civil ; 2 ) que les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs conclusions ; qu'en relevant

1351 du code civil, devenu désormais 1355 du code civil, qu'après avoir été condamnée à un paiement en qualité de caution, et régulièrement usé des voies de recours qui étaient à sa disposition, une partie

1354 du Code civil, l'aveu n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; qu'en fondant sa décision sur l'aveu d'une obligation, la cour d'appel a violé l'article

1351 devenu 1355 du code civil ; 3°/ qu'en statuant comme ils l'ont fait, au motif inopérant que l'indemnisation relative à la perte d'apport en industrie avait été demandée par la société aux termes

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure pénale.

1355 du code civil et 122 du code de procédure civile. 20.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

132, paragraphe 3 du nouveau Code de procédure civile relatifs à l'échange en cause d'appel des documents non versés aux débats de première instance, et 135 du même code, ont été violés ; et alors, que

450 du code de procédure civile

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1359 du code civil, et des articles 15, 1353, 1408 à 1421 du code de procédure civile : * déclarer recevable et bien fondé le SDC de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, en ses écritures

700 du code de procédure civile, - débouté la CARMI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [M] aux dépens.

700 du code de procédure civile, - débouté la CPAM de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [U] aux dépens.

700 du code de procédure civile, - débouté la CARMI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du code de procédure civile, - débouté la CPAM de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [C] aux dépens.

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

la première fois devant elle, la cour d'appel a violé l'article 1355 (ancien article 1351) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2.