803 du Code de procédure civile.

, 5°, 1362, 1364, 1365, 1371, 1373, 1374 et 1375 du code de procédure civile, des articles 272 et 795 du même code et des articles 916, 562, 901 alinéa 1, 4°, 908 et 910-4 de ce code, de : - rejeter

en l'audience publique du 24 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

[M] demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1343-5, 1347 et suivants, 1324, 2300 et 2302 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'adage « nul ne peut

700 du code de procédure civile.

aux articles 1366 et 1367 du même code, et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.

L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

à la société EDWINGTON comme l'impose l'article 1346-5 du code civil pour qu'elle puisse lui être opposable.

4 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que dans ses conclusions, le syndicat intéressé faisait valoir que le directeur des ressources humaines de la société SOCOPA avait précisé, dans une lettre

1324 du code civil, -que l'individualisation de la créance cédée contre M.

700 du code de procédure civile ; * Condamner Etandex aux dépens.

1368 du code de procédure civile, sauf application éventuelle des articles 1369 ou 1370 du même code ; Rappelle que le juge commis peut, à la demande d’une partie ou du notaire, adresser des injonctions

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

[Z] [P] sollicite sur le fondement des dispositions des articles 815 et 840 du code civil, et 1360 et suivants du code de procédure civile, de : Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation

[W] [J] a fait assigner Mme [T] [H], sur le fondement des articles 1360 et suivants du code de procédure civile et 815 et suivants du code civil.

455 du code de procédure civile, M.