51 de la Charte des Nations Unies, de la troisième Convention de Genève du 12 août 1949, des articles 9, 14 et 15 du Pacte International de New York sur la protection des droits civils et politiques,

L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail.

Fait à [Localité 10], le 3/01/1989 » ; Considérant que Mme [Y] ne peut invoquer les dispositions de l'article 1348 du Code civil pour tenter d'échapper aux dispositions de l'article 1341 précité en

. ; Sur le rapport de Mme D... , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

1351 du Code civil ; 3 ) qu'une sentence arbitrale n'a autorité de la chose jugée que relativement à la contestation qu'elle tranche ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable la demande de SOFEMI

code de procédure civile.

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 5 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt confirme l'ordonnance

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 4°/ qu'est en cessation de paiement le débiteur dont l'actif exigible ne lui permet pas de faire face au passif exigible ; en l'espèce, les juges

1134 du Code Civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et de celles de l'article 1178 du même code que la condition est réputée accomplie lorsque c'est

II- Au fond Sur la demande principale Conformément à l'article 1341 du code civil, dans sa version applicable en la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1341 du Code civil qu'elle n'a pas eu lieu ; Attendu que l'article 1322 du Code civil édicte que l'acte sous seing privé reconnu par celui auquel on l'oppose, ou, légalement tenu et reconnu

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

623, 624 et 625 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même code et l'article 1351 du code civil ; 4°) ALORS ENFIN QUE la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée

1372 du code civil ; 2°/ que, par application des articles 1999 et 2000 du code civil, le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat

1134 du Code civil ; ALORS ENSUITE QU'au terme de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

455 du Code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.