427 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; " Les moyens étant réunis, Vu lesdits articles, ensemble l'article 138, alinéa 2 du Code de la Nationalité ; Attendu qu'aux termes de l'article 427 du

En vertu de l’article 138 du CPP, toute personne de moins de dix-huit ans, doit bénéficier dès l’arrestation de l’assistance d’un avocat, au besoin commis d’office. GRIEFS 1.

La production de pièces détenues par un tiers ou par une autre partie au litige peut être ordonnée par le juge, conformément aux articles 138 et 142 du code de procédure civile.

PACAGE, DONT LE TAUX PEUT D'AILLEURS ETRE SUPERIEUR AU TAUX FIXE POUR LES HABITANTS ET LES PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE ; QUE, DE MEME, LORSQU'UNE COMMISSION SYNDICALE A ETE INSTITUEE, EN VERTU DE L'ARTICLE

de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article

confirmé partiellement l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande en mainlevée partielle d'une mesure de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'article 138 du Code de Procédure Civile dispose que : « Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une

à cet article, en   «   bonnes moeurs   », notion mentionnée à l’article 138 § 1 du code civil de la RFA.

liberté sous contrôle judiciaire avec l'obligation de verser un cautionnement, rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 137 et suivants, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 194 et suivants du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, du

civile que le juge des requêtes du tribunal de grande instance est compétent pour connaître des incidents de communication ou de production de pièces régies par les articles 138 à 142 du code de procédure

5.3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 137, 137-1, 137-3, 144, 148, 148-1, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

5 alinéa 3, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 138 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

DU 2 SEPTEMBRE 1972 FIXANT LES MODALITES D'ADAPTATION DE L'ARTICLE L. 138 DU CODE DU SERVICE NATIONAL POUR SON APPLICATION AUX JEUNES GENS ADMIS AU BENEFICE DE L'ARTICLE L. 41 DUDIT CODE ET LE DECRET

' Vu les conclusions d'incident notifiées par le RPVA le 30 avril 2025 et le 11 juin 2025 par le conseil de la SCI DATA, demandant de : ' au visa des articles 11 et 138 à 142 ainsi que 908 et suivants

137, 138, alinéa 2, 11°, 142, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le placement de M.

Le parquet général de cette Cour procédera aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale. 24.

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d un Z... rapporteur qui aurait pu mettre en oeuvre les dispositions de l' article R 516-23 al.2 du même Code; En outre, et de manière plus générale, la mesure sollicitée relève soit de l 'article 142