133-2, L 132-1, R 132-2 et L 121-21 du code de la consommation ont été respectées puisqu'en effet : * l'article L 133-2 impose une rédaction claire et compréhensible mais ne traite pas de la taille

Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.

les articles L.111-23 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1147 et 1382 du code civil et L.113-5 du code des assurances, Vu les articles 367 et suivants du code

D’une part, aux termes des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicables et aujourd’hui reprises aux articles L. 134-1 et

Condamner la société HOLDING PILOTA, au titre de l'article 700 du CPC, à payer à la société HOLDING [T], la somme de 2500 €.

L... et Mme Q... de leur demande fondée sur la garantie décennale dirigée contre leurs vendeurs constructeurs, les époux R..., et d'AVOIR condamné les demandeurs aux dépens et à l'article 700 du CPC,

notamment 14, 30 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les dispositions de l’article 2261 et 2272 du code civil ; Au visa de l’article 803 du CPC, ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture intervenue

131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur

• le condamner au paiement d'une indemnité de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION -Sur la demande du salarié de classement de son emploi au coefficient 150 pour violation

En conséquence, CONDAMNER tout succombant à payer aux consorts [Z] une indemnité de 4.590,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC outre les entiers dépens.

Y faisant droit, Vu les jurisprudences précitées, Vu les dispositions des articles 132 à 137 du code de procédure civile, Vu de décret du 09 décembre 2009, Vu les dispositions de l'article 9 du

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance avec application des dispositions de l'article 699 du même code, Vu les conclusions déposées le 2 juillet 2009 par la SCP A...- B...- C...- D...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant

Code civil, Vu les articles L.131-6 et L.133-16 du Code monétaire et financier, (') -Réformer le jugement (...), - Statuant à nouveau, - juger que la société Force sud ne démontre ni l'existence,

La demande formée pour la première fois en appel sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil s'analyse donc en une demande nouvelle et est à ce titre irrecevable.

Cicobail, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Me [Q] dans l'intérêt du CABINET VERGER qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance, et aux

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   13 DE LA CONVENTION 69.