Elle demande à la Cour de faire application de la loi du 5 juillet 1985 et, subsidiairement, de l'article 1384 du Code Civil en raison de l'intervention du tramway dans la réalisation de l'accident dont

700 du code de procédure civile.

691 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

[K] demande à la cour de : Vu l'ancien article 1134 du code civil dans sa version ancienne, et l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil, Le jugement du 1er février 2019 du tribunal

1382 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Le I de l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus

les mêmes motifs, la cour d'appel a violé le nouveau texte applicable, soit l'article L. 223-25 du code de commerce dans sa version issue de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004, par défaut d'application

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L 141-5 du Code du Sport, 6 de la Convention d'Union de PARIS, L 713-5 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil.

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 décembre 2022, la société FOH demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1342-1 et 1984 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

version originale.

inhérents à ses missions de service public, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu 1240, ensemble l'article L. 121-92 du code de la consommation (devenu L. 224-8) dans sa rédaction

D’une part, aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

exceptionnels ou de force majeure, le tribunal a violé l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 applicable au litige. 2°- ALORS