Selon l'article 512 du même code, ces dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels. 9.

Selon l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 9.

version applicable au litige, 1382 devenu 1240 du code civil et L. 132-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-8 du code de commerce et 7.2 du décret n° 99-269 du 6 avril

provençale, société anonyme dont le siège est Le Plan marseillais à Bouc Bel Air (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 27 août 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

29 de la loi du 27 décembre 1973, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que Patrick X... et la SNC Euroloisirs

professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pris de la violation des articles 2, 3 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil et 593 du, Code de procédure pénale, défaut de motifs

1382 devenu 1240 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 9.

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

1648 code civil, dans sa rédaction applicable en l‘espèce. 15.

1382 du code civil" ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice moral résultant pour les oncles et tantes de Juliette A... du décès de celle-ci, la cour d'appel n'a fait

Ayant procédé à l'avance de fonds et suivant les articles 1302 et 1302-1 du code civil, la société PACIFICA est en droit d'obtenir la restitution de toutes les sommes indûment versées.

[M], la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

Z... à l'indemniser de son préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et, sur le second moyen du pourvoi provoqué : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'arrêt décide de surseoir

L. 223-15 du Code du travail; qu'ainsi, conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation à intervenir de l'arrêt du 3 décembre 1991, objet du pourvoi n M 92-11.901 entraînera

1381 du code général des impôts et certains éléments constituent des biens d'équipement spécialisés entrant dans le champ de l'exonération prévue au 11°) de l'article 1382 du même code ; - elle est

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'ordonnance du 10 février 2016 et des articles R. 4127-13, R. 4127-19 et R. 4127-20 du code de la santé publique ; 4°/ qu'il est défendu