MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1147 et 1382 du Code civil ; 2 / que l'expert X... constatait dans son rapport que la cause des désordres tenait exclusivement à un vice de conception de l'immeuble et à une mise en oeuvre incorrecte

1382 du Code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2 / que, aux termes des articles 53-I et 53-II de la loi du n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, les victimes de l'amiante peuvent

9 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil, 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du Code civil ; 2 / que même si le maître d'ouvrage respecte l'obligation prévue à l'article 14

1382 du Code civil, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de conclusions signifiées les 10 février 1992, 18 mai 1992 et 8 décembre 1993, la société Grande Paroisse expliquait, chiffres précis

France lui avait fait une promesse qu'elle savait ne pas pouvoir tenir; que la cour d'appel a, de nouveau, violé, par fausse application, l'article 1382 du Code civil; et alors au demeurant, qu'en s'abstenant

du litige et commis un excès de pouvoir en violation des articles 459, 460 et 464 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de justice d'obtenir la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie, en sorte que viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui écarte la responsabilité de l'huissier de justice

Par dernières conclusions au greffe le 23 mars 2026, Mme [T] [R] demande à la cour de : Vu l'article 840-1 du code civil, Vu les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, - Débouter

1641 du Code civil, en paiement du coût des travaux, la MCH sollicitant pour sa part, en application de l'article 1382 du Code civil, la condamnation de la SCI à lui payer une somme correspondant au montant

du litige, fonder également la condamnation de la SCIC sur le terrain de sa responsabilité quasidélictuelle; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; 8°) qu'il

ET LA SOCIETE BARBOT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN VUE D'OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A L'EGARD DE Z..., ET DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU MEME CODE A L'EGARD

J... de les alerter ; d'où il suit que l'arrêt est privé de base légale, soit au regard des articles 1134, 1135, 1137 et 1147 du Code civil, soit au regard de l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu

Au regard des dispositions de l'article 1304 du code civil M.

les plus généraux ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'après avoir relevé que les modèles créés par M.

1354 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, hors toute dénaturation, que dans sa lettre adressée à la MEA, la société Allianz Via avait déclaré : "ce rapport bien évidemment atteste

X... à la BPSC, montraient qu'il reconnaissait la créance de cette dernière, pour juger que la BPSC pouvait poursuivre les époux X..., a violé les articles 1354 et 1355 du Code civil; 4°) l'aveu extrajudiciaire