L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5, du code civil alors, selon le moyen, que le commettant s'exonère de sa responsabilité du fait de son préposé à la triple condition que celui-ci ait agi

1384, alinéa 4, du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmant le jugement entrepris, a déclaré les époux X... civilement

1382 et 1384 du Code civil, seuls applicables à l'action récursoire ; Mais attendu que la cour d'appel, qui relève que la société et son assureur avaient fondé leur recours sur la faute commise par

287 et 288 du code de procédure civile et 1353 (ancien 1315) et 1373 (anciens [1323 et 1324]) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction

1382 du Code civil et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 3 / qu'à supposer que la société Optimmo ait pu apparaître aux yeux des tiers comme étant maître d'ouvrage délégué, l'arrêt n'explique

[O], la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la compagnie d'assurances est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage

à sa compagnie la demande de souscription; que par arrêt du 17 avril 1991, la compagnie La France a été déclarée, sur le fondement des articles L. 511-11 du Code des assurances et 1384, alinéa 5, du Code

X... à la BPSC, montraient qu'il reconnaissait la créance de cette dernière, pour juger que la BPSC pouvait poursuivre les époux X..., a violé les articles 1354 et 1355 du Code civil; 4°) l'aveu extrajudiciaire

1386 du Code civil et, par fausse application, l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / que (subsidiairement) nul ne saurait se constituer une preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, pour écarter

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et de la violation alléguée des articles 1134 et 1354 du Code civil; Mais attendu que, sous couvert de ces griefs non fondés, le pourvoi ne tend qu'à remettre

1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction

1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1134 du code civil ensemble la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; 2°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause qui lui sont soumis ; que l'article

1147 et 111 du code civil ; 2 / qu'en vertu de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer