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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69d0e688cdc6046d47158b7a
2 avril 2026
2 avril 2026
à l'article R 621-14 du code de commerce, Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées
Source officielleTrib. de Commerce
69b4567ccdc6046d4790282d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public
Source officielleTrib. de Commerce
69b40b03cdc6046d4788186d
17 janvier 2025
17 janvier 2025
; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public
Source officielleTrib. de Commerce
69b40bd1cdc6046d478828f0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public
Source officielleTrib. de Commerce
69b40dfccdc6046d478856d8
17 janvier 2025
17 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public
Source officielleTrib. de Commerce
69b40e12cdc6046d47885837
17 janvier 2025
17 janvier 2025
CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu
Source officielleTrib. de Commerce
69b41114cdc6046d47889c3b
24 janvier 2025
24 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public
Source officielleTrib. de Commerce
69b43241cdc6046d478b9761
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R. 621-14 du code de commerce ; Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ; Ordonne les
Source officielleTrib. de Commerce
69b43bd3cdc6046d478c4ec5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public
Source officielleTrib. de Commerce
69b43d87cdc6046d478c6d3f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
; [J] CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public
Source officielleTrib. de Commerce
69b43e1acdc6046d478c775b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1dc5bcdc6046d47f42090
1 avril 2025
1 avril 2025
L 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a117b88cdc6046d47aac635
21 mai 2026
21 mai 2026
à l'article R 621-14 du code de commerce, Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées
Source officielleChambre 1 A
63d0d59981a7b805de12b503
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[H] a droit à l'indemnité d'éviction de l'article L.145-14 du code de commerce, - dit que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865ee
24 juillet 2002
24 juillet 2002
700 du Nouveau code de procédure civile (NCPC) ; Attendu que l'appelant demande à la Cour : - de réformer l'ordonnance entreprise, - vu l'article L. 141 - 14 du Code de commerce (ancien article
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7c33ecdc6046d47d5e6ab
6 octobre 2025
6 octobre 2025
EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c99b2dcdc6046d47718c52
15 janvier 2026
15 janvier 2026
-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8c5c5cdc6046d47ec582b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7c3aacdc6046d47d5f0c0
6 octobre 2025
6 octobre 2025
EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63d45cdc6046d47e7f48a
15 avril 2025
15 avril 2025
Promotion formation activités de loisirs de détentes et de sport, également le commerce et la vente de vêtements textiles et articles accessoires, le négoce de tous produits manufacturés ainsi que tous
Source officiellePage 33 sur 7096