R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, L. 14 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de refus

et L. 122-14-5 du Code du travail, ainsi que l'article 7 bis de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers ; 2 / que les termes de la lettre de licenciement fixent les

moyenne de travail variable selon le planning, soit 26 heures", correspondant précisément à la durée mensuelle de référence visée par l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail

de l'installation avant le déblocage des fonds, la cour d'appel a violé l'article L. 311-31 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 et l'article

FAIT ET PROCÉDURE Vu les articles L. 3131-12 et suivants et R3131-19 du code de la santé publique, Vu le décret 2026-364 du 10 mai 2026 prescrivant les mesures d'urgence nécessaires à la gestion

de dommage ou de danger, ainsi qu'il résulte de l'article R. 312-19 du code de la route, le conducteur d'un ensemble routier commet une faute grave en prenant la route quoique la benne de son engin subisse

L. 228-5 du Code rural, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25 du même Code, des articles L. 222-1, R. 228-19, R. 228-1, alinéa 1, et 228-5 du Code rural, L. 224-4, L. 224-7, L. 228, alinéa 1, et

, l'a condamné à deux amendes de 1 300 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code

8 du protocole du 30 avril 1974 conclu en application de l'article 10 de la convention collective des transports routiers du 16 juin 1961, annexe 1, ensemble l'article 2 dudit protocole. » Réponse

L. 1, paragraphe 1, alinéa 1er, L. 14, 1°, L. 15, paragraphes 1 et 3, L. 16 et L. 17, L. 1-1, alinéa 1er, et L. 1-2 du Code de la route, et 131-3 et 131-11 du Code pénal, 58 ancien, 132-10 nouveau du

Y..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune de Corbara alors que l'avertissement prévu à l'article R 14 du Code électoral ne lui étant parvenu, à son adresse, en Guadeloupe, que le 28

L. 13, alinéa 2, du Code de la route à l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 9 de la Déclaration des droits

1833 du code civil et l’article L 2101-1 du code des transports indiqués ci-après.

X..., engagé le 14 mai 1990 en qualité de chauffeur routier par la société Mondout et fils, entreprise de transport de marchandise, a saisi la juridiction prud'homale, son employeur refusant de l'admettre

prévue pour les contraventions de 3ème classe ; "que, conformément à l'article R. 102 du Code de la route, le modèle et le mode de pose des plaques d'immatriculation sont fixés par arrêtés du ministre

R. 413-14, I, du code de la route ; 4°/ que le jugement a omis de motiver la peine d'amende, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale.

L. 122-14 du Code du travail en méconnaissant que le salarié n'avait pas été convoqué à l'entretien préalable ; Mais attendu que la cour d'appel, contrairement aux affirmations du moyen, a retenu l'irrégularité

4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, R. 4 et 11-1 du Code de la route, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer à M