33, 74 et 75 du code de procédure civile, Vu les articles L 121-1, 721-3 du code de commerce, Vu l'article L 7311-3 du code du travail.

L. 1411-4 du code du travail.

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

L341-4 du Code de la consommation ; Considérant qu'aux termes de cet article L341-4 du Code de la consommation, 'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

A faisait valoir au soutien de sa demande qu'en rejetant son offre, la commune de Rennes aurait méconnu les dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que

prévue à l'article R. 2124-14, il soumet les conventions d'exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales

1290 du code civil, - ordonné la compensation de la créance de la société du Dôme des Miages avec celle de la société Artemis Aménagement Vus les articles 144 et 145 du code de procédure civile,

Il s'est donc, ensuite déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce. L'appel exercé intervient donc en application des dispositions de l'article 83 du code de procédure civile.

Ainsi, le moyen tiré de ce que l'article 9 du décret attaqué méconnaîtrait le principe de conciliation énoncé par l'article L. 1411-1 du code du travail doit, en tout état de cause, être écarté.

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

L. 411-58 du code de commerce ; 2°/ que le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose

la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors selon le moyen, que méconnaît les termes du litige le juge qui, saisi de demandes alternatives, accorde tout

Rémy Y... est, de toute façon, forclos en application de l'article L. 625-1 du code de commerce, o M.

L145-41 du code de commerce, Vu les articles 700, 834 et 835 du code de procédure civile, - Déclarer et juger les consorts [M], recevables et bien fondés en leur demande, - Constater et en tant que

DES Y... a interjeté appel d'un Jugement rendu le 17/10/2000 par le Tribunal de Commerce de MARMANDE l'ayant condamné à payer à la S.A.

Cabinet Caporale Maillot Blatt, avocats, sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes -() morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires

1401 du code civil ; Attendu que, pour fixer les droits de M.