Aucune demande d'expertise ne peut selon elle être ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique , pris en sa première branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Dans ces conditions, Mme [Q] [F], en sa qualité d'héritière réservataire de [Q] [D], justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile d'obtenir la communication tant d'une

Y... les a assignés devant un juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin que soit ordonnée une expertise en vue d'examiner les désordres présentés par l'appareil

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référé en date du 07 février 2025, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

Il sollicite, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d'expertise judiciaire avant tout procès au fond avec la mission qu'il détaille dans son assignation.

145 du code de procédure civile ; 3°/ que si le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile,

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 6.

145 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'une mesure d'instruction doit être ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou

145 du Code de Procédure Civile, DECLARER recevable et bien fondée la société [Y] [B] SAS en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions.

MOTIFS Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

146 du code de procédure civile ne peuvent recevoir application dans le cadre d'une demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ; qu'il appartient à la société Esso de démontrer

décennale, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

[K] était plausible, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 145 du code de procédure

700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que, vu l'article 145 du code de procédure civile, eu égard à la nature du litige qui oppose les parties, c'est bien tardivement que l'appelante a

L. 241-1, L. 243-8 et l'annexe A. 243-1 du code des assurances, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'activité déclarée doit être appréciée indépendamment de la forme du