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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302822_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour
Source officielleJurid. Premier Président
63d37a11d1bc2605de4b496b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
- 131.505 € au titre de l'indemnisation de son préjudice économique, - 9.000 € au titre des frais d'avocat - 3.600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
M. X... a engagé une procédure d'arbitragec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2015:C100342
1 avril 2015
1 avril 2015
1480 et 1492 6° du code de procédure civile la sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix, à peine de nullité ; que dans la mesure où, conformément à l'article 1479 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100343
1 avril 2015
1 avril 2015
1480 et 1492 6° du code de procédure civile la sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix, à peine de nullité ; que dans la mesure où, conformément à l'article 1479 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100794
22 septembre 2010
22 septembre 2010
le président du tribunal ayant désigné un arbitre ouvre un appel nullité à l'encontre de son ordonnance, par dérogation à l'alinéa 1er de l'article 1457 du code de procédure civile, la cour d'appel a
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100090
28 janvier 2009
28 janvier 2009
1485 et 1490 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M.
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46d04
9 juillet 1997
9 juillet 1997
1484 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en considérant que le moyen tiré de la renonciation, entrait dans le cadre de l'alinéa 6 de l'article 1484, prévoyant le recours en annulation pour violation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101492
19 décembre 2012
19 décembre 2012
1444 du Code de procédure civile ; qu'or aux termes de l'article 1457 du même Code, dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président statue par une ordonnance non-susceptible de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206585_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En vertu du I de l'article 1447 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300096_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge des impositions : Aux termes de l’article 1467 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « La cotisation foncière des entreprises a pour
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc40
4 février 1982
4 février 1982
JEAN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 412, 419 ET 420 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 50, 52 ET 59 DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE NON
Source officielle1ère chambre
DTA_2101186_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
, en application de l'article 1499-00-A du même code.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434178
15 octobre 2020
15 octobre 2020
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2010 : " La taxe professionnelle a pour base : / (...) a. la valeur locative, telle qu'elle est
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02774_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
aux obligations de l'article 53 A du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01202_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01222_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01225_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01233_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01234_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01236_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion
Source officiellePage 33 sur 312