judiciaire au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire des sociétés [A] [Y] [P] et Axa France IARD.

[K] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., une somme au titre du 13e mois de salaire de l'année 1994, outre 2 000 francs au titre des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, d'une part que tout jugement doit, à peine de nullité, exposer

€, * condamner la société NS CARS SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

450 du Code de procédure civile

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de l'URSSAF de Toulouse, dont le siège est ...

, et devait donc s'appliquer à la présente évaluation ; qu'en refusant de tenir compte du nouveau texte excluant la réserve administrative, l'arrêt attaqué a violé les articles 2 du Code civil, et L. 13

civile, Vu l'article 514 du même code.

[M] [S] au paiement de la somme de 5.000,00 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile ; MOTIFS ET DECISION : I- Attendu qu’aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L.242-1 et R.243-6 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'étant antérieure au jugement du 15 mars 1985, la condamnation de la société au paiement de compléments de rémunération à M.

d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

1231-1 du code civil.

X... de sa demande et de l'avoir condamné à payer à la SCI Les Néreides (la SCI) une somme de 2 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen

MOTIVATION : Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.