11, 15 et 16 du code de procédure civile les parties doivent apporter leur concours au juge et se faire connaître mutuellement les moyens de fait et éléments de preuve sur lesquels elles fondent leurs

15 et 16 du code de procédure civile ; « Qu'il ressort des termes du contrat de sous-traitance, des comptes-rendus de réunion technique et des comptes-rendus de chantier, qu'ont été confiés à la société

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, qui prononce la peine disciplinaire

15 et 16 du code de procédure civile et 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aucun de ces textes n'impose une transmission au début d'instance et

784, 15 et 16 du Code de Procédure Civile, - ordonner la réouverture des débats et renvoyer devant le conseiller afin qu'ils puisent conclure, - à titre subsidiaire, déclarer irrecevables les conclusions

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni du dossier que M.

Pierre Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans l acte de vente du 18 septembre 1993, les vendeurs, après avoir indiqué les chiffres d affaires des exercices 1989-1990 à 1992-1993, avaient

civile, Vu l'article 15 du code de procédure civile, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil; Ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, Prononcer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme X..., preneur à bail,

Ceci constitue une violation des droits de la défense et du principe du contradictoire (article 15 et 16 du code de procédure civile et R 13-7 du code de l'expropriation) ; - le SIZAGI a été dissous par

avaient été communiquées à la société Cannon immobilière en temps utile, au sens du texte précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du code de procédure

et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 15 octobre 2024 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant

Par conclusions de procédure notifiées le 9 juin 2017, la société Guintoli a demandé à la cour au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, du principe du contradictoire et de l'article 564

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 16.

Sur la validité de l'ordonnance du 7 juillet 2020 Pour annuler l'ordonnance rendue le 7 juillet 2020 par le juge-commissaire désignant un technicien au visa des articles 15 et 16 du code de procédure

l'arrêt, qui n'avait pas à rechercher si ces conclusions dont la tardiveté n'était pas invoquée ne faisaient que répondre aux conclusions adverses du 2 mars 1993, a justifié sa décision au regard des articles

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 15 et 16 du code de procédure civile ; - le rejet de sa demande est entaché d'une erreur