Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances

Y..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations impliquant que ce dernier n'avait pas été à même d'en débattre contradictoirement, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

et a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

16 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 29 août 2008, M.

16 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE L. 122-24 DU CODE DES COMMUNES CONFERENT AUX SEULS MAIRES DESDITES COMMUNES ET A LEURS ADJOINTS ; ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QUE LA PERSONNE SUSCEPTIBLE D'ETRE

16 du Code de procédure civile ; 2°/ ET ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; que l'arrêt du 17 septembre 2002

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2 du même code.

A..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu

16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que selon l'article 954, alinéas 1 et 2, du code de

122 et 351 du code de procédure civile ; Mais attendu que, la demande dût-elle s'interpréter comme tendant à la récusation en la personne de plusieurs juges, il devait être procédé, selon l'article

aux articles 931 à 934 du Code de procédure civile ; s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, l'appel est formé, selon l'article 932 du code de procédure civile, par une déclaration

16 du code de procédure civile et R. 143-26 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M.

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, l'article 16 du code de procédure civile ainsi que les articles L 551-1 et suivants et R 552-15 du Code de l'entrée et du séjour des

16 du code de procédure civile ; 3°/ que les dispositions de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ne prévoient aucun délai pour former appel incident ; qu'en ayant décidé que la société à responsabilité

125 du code de procédure civile sans inviter les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de procédure sans représentation

16 du code de procédure civile ; En tout état de cause 2°) ALORS QU'en appliquant l'article 906 du code de procédure civile suivant lequel les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions