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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01746
22 septembre 2011
22 septembre 2011
4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel affirme que « la société Brink's Security services
Source officielleJuge unique 8
DTA_2307286_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article 4 de cet arrêté : « I.- En application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, la signature électronique des fichiers de données et de documents
Source officielleciv3
613721eacd580146773f8b13
9 novembre 1993
9 novembre 1993
R. 176 à R. 179 du Code du domaine de l'Etat, Poitiers, (Vienne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2512128_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
mentionnés par les alinéas 2 et 3 de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301131_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du
Source officielleQuatrième Chambre
6712a4abd207776a5907d88d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
société PACIFICA et de la condamner à lui payer la somme de 2 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème Chambre
677e14b026e046654dc50d8f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1469 du code civil.
Source officielleciv1
6137227bcd580146773fd833
30 octobre 1995
30 octobre 1995
2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2ec9fcdc6046d476ded48
2 juillet 2025
2 juillet 2025
sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; les mesures d'instruction sollicitées
Source officielleciv3
60794c489ba5988459c4525d
22 mai 1990
22 mai 1990
moyen, " que, tenu à garantie de son fait personnel, un copartageant ne peut jamais évincer, par l'usucapion, un de ses cohéritiers d'un bien mis par le partage dans le lot de celui-ci (violation des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400067_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Selon l’article D. 1617-23 du même code : « Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l’article D. 1617-19, lorsqu’ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support
Source officielle2ème chambre
DTA_2201231_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
territoriales ; - en vertu de l'article 2224 du code civil, la créance de la commune de Saint-Gély-du-Fesc est prescrite depuis le 16 mai 2020 ; le titre de recette initialement émis le 28 juillet 2016
Source officielle7ème chambre
DTA_2200470_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10289
24 mars 2021
24 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10290
24 mars 2021
24 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a579
24 mai 2007
24 mai 2007
DUCHESNE à verser à Mme Y... une somme de 1.200 € par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne la SA D.
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a57a
24 mai 2007
24 mai 2007
DUCHESNE à verser à Mme Y... une somme de 1.200 € par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne la SA D.
Source officielleChambre A - Civile
65bb44f21712fc000885e7cf
23 janvier 2024
23 janvier 2024
du Code civil.
Source officiellecomm
6079d3a89ba5988459c59818
14 décembre 2004
14 décembre 2004
L. 1617-5-2 du Code général des collectivités territoriales, lequel prévoit que les contestations portant sur la régularité formelle de l'acte de poursuite diligentée en vue du recouvrement d'une créance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110452
22 juin 2017
22 juin 2017
fond ne peuvent retenir l'absence de notification aux seuls motifs qu'il a été recouru à un pli simple ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article L 1617-5 du code général des collectivités
Source officiellePage 33 sur 248