responsabilité des vendeurs sur le fondement des articles 1641 et 1643 du code civil ; que sur les réparations, il résulte de l'article 1645 du code civil que le vendeur qui connaissait les vices de la

X... sans préciser le fondement juridique à partir duquel il a ainsi statué, a violé l'article 12, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

Le jugement sera donc confirmé sur ce point. » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

1641 et suivants du code civil.

Sur les vices cachés Selon l’article 1625 du code civil, la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue, le second, les défauts

2240 du code civil.

Au visa de l'article 1641 du Code civil Constater l'existence d'un vice caché.

1643 du Code civil ; 2 ) que les époux H... faisaient valoir dans leurs écritures que M.

titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; condamné la SA CITADlS aux entiers dépens et accordé à Maître ABENSOUR le bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure

Réponse de la cour Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

[L] en invoquant les dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil au motif que cette action était intentée plus d'un an après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 1642-1 du code

DISCUSSION Sur la résolution de la vente : L'article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

145 du code de procédure civile, 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce.

1643 du code civil ; 2.

* Au visa des articles 1641, 1642, 1645 et 1646 du code civil, M.

Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

de leurs demandes, - rappeler l’exécution provisoire de droit Monsieur [G] fonde ses demandes au visa de l’article 1641 du Code civil, au titre de la garantie des vices cachés due par le vendeur, de

MOTIVATION En vertu de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui