MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

[J] à leur payer la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande en paiement des époux [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision

[V] [T] et Mme [G] [X], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1792-1 et 1641 du code civil, ainsi que de l'article 700 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement rendu par

1642 du Code civil.

En application des dispositions de l'article 1643 du code civil, il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune

1642 du Code civil.

Sur les demandes principales des époux [D] Sur l’existence d’un vice caché Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue

de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [L] de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Monsieur [L]

Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, et au prononcé de

[P], en application de la garantie des vices cachés applicable conformément aux articles 1641 et 1645 du code civil ; - Ordonne à M. [Z] de restituer le véhicule à M.

1641 et suivants du code civil", "vu le rapport d'expertise de M.

Par ses dernières conclusions notifiées le 21 février 2024, au visa des dispositions de l’article 1641 et suivants du code civil et la garantie des vices cachés Mme [B] [G] a réclamé du tribunal de condamner

[H] [W] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Gérard X...et Mme Corinne Y..., son épouse, sollicitent la cour au visa des articles 1382, 1641, 1645, 1648 du code civil, 559 du code de procédure civile et 622-21 et suivants du code du commerce, de

Sur le fond L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent

Sur le défaut de conformité En vertu des articles 1604 et suivants du code civil, le vendeur doit délivrer une chose conforme aux stipulations contractuelles.

Il convient en conséquence de retenir que le critère de gravité exigé par l'article 1641 du code civil est satisfait.