2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil : 5.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, laquelle est régie par l'article 1648 précité du code civil. 8.

sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil ; que, pour décider que l'action en garantie des vices cachés engagée par M.

usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus" ; que l'article 1648 du code civil édicte que "l&apos

1648 du code civil.

1648 du Code civil ont, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la quatrième branche, légalement justifié leur décision sur ce point ; REJETTE les première, troisième et quatrième branches

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1648 du Code civil et, d'autre part, exactement déduit que le délai prévu par l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires était expiré ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision

1648 du Code civil ; et enfin que la remise de majoration prévue à l'article 2 de la loi du 25 mars 1949 n'était pas applicable aux rentes en cause ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

1641 du code civil et du bref délai d'agir en justice à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du code civil, dès lors que la société MacoPharma n'était pas vendeur mais fabricant

PERRUSSON-ROHMER FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, SAISI DES RECOURS DE DEROUET CONTRE GOSSE ET DE CE DERNIER CONTRE LA SOCIETE PERRUSSON-ROHMER, D'AVOIR DECLARE CES ACTIONS RECEVABLES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En conséquence, - déclarer irrecevable comme forclose la demande formée par Mme [K] sur le fondement des vices cachés de l'article 1641 du code

l'article 1641 du code civile ; que l'action exercée sur ce fondement est soumise au délai visé à l'article 1648 précité ;(¿) que l'encarteuse-piqueuse a été mise en service au mois de mars 2004 ; que

après la vente, alors que l'interruption du bref délai intervenue à l'occasion de cette première instance devait bénéficier à l'acheteur dans le cadre de cette seconde action, la cour d'appel a violé l'article

Y... a fait valoir, pour écarter l'application de l'article 1641 du Code civil, d'une part, que le bref délai prévu par l'article 1648 de ce code n'avait pas été respecté, et, d'autre part, que les bêtes

Sur la prescription en matière de garantie des vices cachés L'article 1648 du Code civil prévoit que 'l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux

Sur l’irrecevabilité de l’action fondée sur la garantie biennale des vices apparents L’article 1648 du code civil prévoit que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur