1645 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur l'existence d'un vice caché Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

, Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article 1643 du Code civil, Vu l’article 1363 du Code civil Vu l’article 146 du Code de procédure civile, Vu l’article 1231 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL -DEBOUTER

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

1101, 1137, 1240, 1582, 1583, 1641, 1645 et suivants ,1604 et suivants, 1792-2, 1231, 1231-1 et 1231-6 du code civil, aux fins de : - Condamner Monsieur [Y] [D] et Madame [P] [U] à leur payer la somme

1642 du code civil.

le jugement rendu par le tribunal civil de première instance de Papeete sous le numéro de rôle RG 19/00265, en date du 4 mars 2022, A titre subsidiaire, Vu les articles 1641, 1642, 1643, 1644 et

L'article 1643 du code civil dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

En l’état de ses dernières écritures notifiées le 7 février 2024, elle demande au tribunal, au visa des articles 1642-1, 1648, 1103 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil, de : - condamner la

Au terme des articles 1645 et 1646 du code civil, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il n'est tenu qu'à la restitution du prix et au remboursement des frais de la vente.

1643 du code civil.

du code civil, 1231 et suivants du code civil et 1641 et suivants du code civil.

805 du code de procédure civile).

demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

1649 quarter D du Code général des impôts) ; que l'inobservation de ces dispositions légales a eu pour effet d'imposer à M.

1792 et suivants du code civil et, subsidiairement sur celles des articles 1641 et suivants du même code ; que le premier juge a justement écarté la responsabilité de plein droit du constructeur de la

1641 et 1643 du Code civil, Subsidiairement, sur le fondement de l'article 1137 du Code civil, DECLARER l'action des époux [E] recevable, CONFIRMER la décision rendue par le tribunal judiciaire