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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6164028580759c6f2497fa1e
19 novembre 2009
19 novembre 2009
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eae
19 janvier 2018
19 janvier 2018
1596 du code civil, - dit prescrite l'action des consorts X... fondée sur l'article 1658 du code civil, - débouté les consorts X... de leur demande de nullité de la vente sur le fondement de l'article
Source officielleRéférés
655c57df05869c8318f0a779
25 octobre 2023
25 octobre 2023
code de procédure civile
Source officielle11ème chambre
DTA_2209075_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
; - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00356_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bdbc8d0ccf000877e633
23 janvier 2024
23 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01135
26 novembre 2013
26 novembre 2013
date de réception ou de paiement ne devait pas être retenue comme point de départ de la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1617-5 du code général
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296307
23 décembre 2010
23 décembre 2010
Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités, au sens de l'article L. 311-2. ; que, selon l'article L. 511-41 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à l'année
Source officielle1re Chambre B
61625c89d64a6b1f51487659
27 mars 2014
27 mars 2014
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973484
25 octobre 2010
25 octobre 2010
1447 du code général des impôts ; que, pour les mêmes motifs, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait méconnu les dispositions de l'article 1647 B sexies du même
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302739_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En vertu de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif
Source officielleciv1
613724a6cd580146774173e9
14 juin 2005
14 juin 2005
1382 du Code civil, ensemble l'article 1637 du même Code ; Attendu que, pour déclarer la SCP James tenue de réparer le préjudice subi par la SCI Fontchaude, in solidum avec les époux Y... et de relever
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203888_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
613723a3cd5801467740c5e9
27 mars 2001
27 mars 2001
R.165-1 du Code de la sécurité sociale et les arrêtés interministériels formant le tarif interministériel des prestations sanitaires ; 2 / que l'article R.165-8 du Code de la sécurité sociale prévoit
Source officiellesoc
6137232ecd580146774067dc
26 novembre 1998
26 novembre 1998
R.165-1 et R.165-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le second moyen, que le jugement rectificatif a modifié les droits et obligations des parties tels qu'ils résultaient de la première
Source officielleChambre Civile
64549ec2eedb07d0f8185fd8
26 avril 2023
26 avril 2023
elle imprescriptible comme l'est la nullité pour vil prix compte tenu des dispositions de l'article 1185 du code civil.
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008129654
13 décembre 2002
13 décembre 2002
tardive par une décision en date du 4 août 1995 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : "I Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01557_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article 350 bis de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " I.- Pour l'exercice de l'option prévue à l'article 1655 sexies du code général des impôts, l'entreprise
Source officielle7ème chambre
DTA_2302573_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Ainsi, ne remplissant pas les conditions posées par l'article 1655 ter du code général des impôts, cette société ne peut être regardée comme dépourvue d'une personnalité morale distincte de celle des associés
Source officiellePage 33 sur 315