AUX MOTIFS QUE « Sur la qualité de redevable : Les articles, 1613 ter, 1613 quater 520 B et 520 B du code général des impôts prévoient: « 1.

, des articles 2 et 4 du règlement CEE n° 1697-79 du Conseil du 24 juillet 1979 concernant le recouvrement a posteriori des droits dûs, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 121-3 du Code

Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.

Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.

Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.

cadastral du 2 septembre 1994 et d'une ordonnance valant saisie, que ce document mentionnait "réunion A 1091 et 1092, en A 1613, A 1613 devenu BK 26", qu'à la déclaration de créance de la Caisse régionale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 122-5 3 a) du code

700 du code de procédure civile, Débouté Monsieur [I] [T] et Madame [V] [D] épouse [T] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que la présente décision

700 du code de procédure civile, -débouté la société civile immobilière [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société civile immobilière [L] aux dépens

700 du code de procédure civile.

l'objet d'un contrat de cession, opposable à l'assureur dès lors qu'il a fait l'objet de la signification prévue par l'article 1690 du code civil ; qu'en conséquence

Y... comme l'avaient relevé les premiers juges ; qu'en affirmant le contraire s'en autrement sans expliquer, la cour a violé les dispositions de l'article 1643 du code civil ; 2°/ Alors, subsidiairement

1691 bis du code général des impôts.

1641 et 1643 du Code civil, alors que les actes de vente stipulaient l'abandon du régime de garantie de droit commun du vendeur au profit du régime de l'article 1646-1 du Code civil, la cour d'appel a

1690 du Code civil et 1840 du Code général des impôts ; qu'ainsi la cour d'appel a violé ces textes et l'article 1121 du Code civil " ; Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que le fait pour

1690 du Code Civil.

1603 du Code civil, et s'expose en cas d'inexécution de cette obligation à voir prononcer à ses torts la résolution judiciaire du contrat prévue par l'article 1184 du même code ; qu'en affirmant que ce

700 du code de procédure civile, outre les dépens