L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, ensemble les articles 2228, 2229, 2234, 2239 et 2241 du code civil et les articles 173 et 282 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

2011 et 2015 du Code civil ; 3 ) que l'article 1743 du Code civil a pour seul effet de rendre le bail opposable au cessionnaire de l'immeuble loué et qu'il n'entraîne pas de plein droit transport du

, 1137, 1178, 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile

la société LEASECOM la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens

effet, en l'absence de changement tous les autres éléments de cette convention, d'entraîner la constitution d'un nouveau bail ; que l'arrêt attaqué a donc violé l'article 1709 du Code civil ; 3°/ que

-débouté la société Clinique de l'Europe de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'une parcelle dans un lotissement dont l'arrêté d'autorisation était attaqué devant la juridiction administrative, alors, selon le moyen, " que, d'une part, il résulte de l'article R. 96 du Code des

[R] [D] et Mme [F] [V], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 325,331, 700, 834, 835, 836, du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil et des dispositions des articles L 231.2

1134, 1147 et 1779 du Code civil; 2°) que le contrat liant la SCI Pin parasol à MM.

700 du code de procédure civile ; Subsidiairement, pour rupture anticipée et abusive d'un bail de droit commun au titre des articles 1709 et 1713 du code civil ; Plus subsidiairement, pour rupture

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1644 et 1707 du Code civil ; Attendu qu'après avoir

MOTIVATION : Sur l'appel des époux [C] : En vertu de l'article 963 du code de procédure civile selon lequel, lorsque l'appel rentre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général

- débouté le créancier de sa demande d'admission sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - liquidé les dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune d'Ogeu-les-Bains la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de condamner la société ELITE CONNEXION à payer à Madame [X] [C] la somme de 400 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Savoie, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 452 du code civil : "Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au

13 et 16 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles 444 et 445 du code de procédure civile ; Attendu que conformément aux articles 6 et 9 du

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / violé les articles 173 de la loi du 25 janvier 1985 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés,