AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

3°/ que il résulte des dispositions de l'article 1799 A du code général des impôts relatives aux contributions indirectes que les condamnations pécuniaires contre plusieurs personnes pour un même

700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum les sociétés Jmj [M], Aréas Dommages, GFC, Ar-Co

1792 du code civil. 12.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux,

ultérieurement dans la zone concernée, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat violant encore l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que si le juge judiciaire peut, lorsqu'il statue en matière civile,

1792 du code civil.

de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du Code civil" ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables les demandes formées par l'ASL à l'encontre des compagnies

elle l'a fait, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1792-4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la société Plasteurop avait

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil : 9.

, ne concerne pas l'exécution d'un marché de travaux publics et que, reposant à titre principal sur l'article 1382 du Code civil et subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 de ce Code, elle est fondée

1791 et 1800 du Code général des impôts, ensemble violation des articles 1805 du Code général des impôts et 1844-3 du Code civil, ensemble défaut de motif; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la direction

1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

121-3 du nouveau Code pénal que l'article 122-3 dudit Code ; "alors, d'autre part, que les sanctions fiscales prévues par l'article 1791 du Code général des Impôts en cas d'infraction aux textes régissant

celles des articles 1792 et suivants du Code civil .

-En premier lieu, l'article 1793 du code civil dispose que le marché à forfait est un contrat passé entre le maître de l'ouvrage propriétaire du sol et l'entrepreneur.

la réalisation des traitements des aciers corrodés, préalables indispensables à la tenue de l'étanchéité qu'elle était chargée de mettre en oeuvre, la Cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, selon l'article 10 du décret n° 59-1999 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des