700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

1792 du code civil et la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du même code, estimant que les désordres relevaient de la garantie de parfait achèvement.

et a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

1134 ancien (1103 nouveau) du code civil, 1165 nouveau (1199 nouveau) du code civil, ainsi qu'au regard de l'article 1792-6 du code civil régissant la réception de travaux ; ALORS QUE, deuxièmement,

code civil, Vu les articles 1792-3 et 1792-6 (alors applicables) du Code civil, Vu l'article 1382 (alors applicable) du Code civil, Vu l'article 1202 (alors applicable) du Code civil, Vu la jurisprudence

La société Saint Maclou expose ensuite qu'en application de l'article 4 du contrat de sous-traitance, et de l'article 1147 ancien du code civil, M.

1792 du code civil.

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1792-5 du code civil.

Les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la garantie de parfait achèvement visée à l'article 1792-6 du code civil reproduit à l'article L. 111-20-2.

Z..., ou à quelque ouvrage que ce soit, la cour a violé les articles 1792 et suivants du code civil.

Monsieur [S] [R] a répliqué en demandant au Tribunal : Vu l'article 1792-6 du Code civil, Vu les articles 9, 31 et 32 du code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A titre liminaire

1792 et 1792-4-1 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances : 8.

786 du Code de Procédure Civile).

code civil n'est pas soumis aux responsabilités découlant des articles 1792 et suivants du code civil excluant ainsi que l'entrepreneur condamné sous ce fondement puisse se retourner contre le sous-traitant

Elle réclame 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... justifie sa demande de paiement du coût des travaux correspondants sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; que concernant, comme cause aux infiltrations constatées, l'absence de solin étanche

1792 du code civil ; 2°/ que le constructeur accomplit son devoir de conseil en informant de manière claire et précise le maître de l'ouvrage de la nécessité d'une réfection totale de la toiture et de