[X] aux dépens, - rejeté les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [V] aux dépens.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En effet, si, hormis l'exception jurisprudentielle réservant le cas où la perquisition est justifiée par la mise en cause de l'avocat, l'article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale prohibe la saisie

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu la loi n° 91-647 du

X... et de la société BDP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 ancien du code civil, ensemble de l'article L. 330-3 du code de commerce et le code de déontologie

Vu : - le code de la sécurité intérieure, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la

[O], partie perdante, sera condamné aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M.

du Code civil, les articles 11, 13, 18 et 29 du code de déontologie des architectes et l'article 700 du Code de procédure civile.

mai 1988 statuant à la suite de la plainte du docteur Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet

de déontologie médicale ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins ; Vu l'arrêté en date

de déontologie médicale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

513 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

67 du décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement relatif à

7 et 9 du code de déontologie du service pénitentiaire.

450 du code de procédure civile.