l'un des faits énumérés à l'article 189 de la loi du 25 janvier 1985, n'avait pas à rechercher si lesdits acte et fait constituaient une faute de gestion au sens de l'article 180 de cette loi ; que

, - à la demande de la SAS [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sliman IIIIII..., domicilié [...]                               , 180°/ à M. Hassan JJJJJJ..., domicilié [...]                                 , 181°/ à M.

Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code aux termes desquelles

, de l'autre elle s'est contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en admettant par ailleurs que M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 115, 175, 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

constitution de partie civile des chefs de chantage, menaces et escroqueries ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

117 du nouveau Code de procédure civile mais constituait un vice de forme, insusceptible, en l'espèce, d'entraîner la nullité de l'acte puisque, du fait de la régularisation opérée avant la clôture des

182, 188 et 189 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'après avoir consaté que M.

civile, ensemble l'article L.103 du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 2224 du Code civil, l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 122 du Code de procédure civile, Vu

682 du code civil précitées.

182-3 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 ; 5 / que comme l'avait justement précisé la cour d'appel dans son arrêt du 17 septembre 1997, "le fait que M.

450 du Code de Procédure Civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

que " ... l'appel, régulier en la forme, a été interjeté dans le délai de l'article 186 du Code de procédure pénale puisque la notification faite à la partie civile à une adresse erronée n'ayant pas été

183 et 186 du Code de procédure pénale; violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble de la Déclaration universelle des droits de l'homme

1147 du Code civil et L. 133-6 du Code de commerce ; 2 / que les intérêts des sommes portées en compte courant courent de plein droit à partir de l'entrée en compte ; qu'en n'ayant pas recherché si

1832 et 1842 du Code civil et 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt relève que Paul Z..., qui exploitait un fonds artisanal de marbrerie, a donné ce fonds en location-gérance