l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

The applicants complain under Article 6 §§ 1 and 3 (c) of the Convention, claiming that their convictions in absentia and the refusals to reopen the proceedings against them deprived them of a fair hearing

Aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1.

  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   13 DE LA CONVENTION III.   SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE   41 DE LA CONVENTION A.   Dommage B.   Frais et dépens C.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 2 novembre

L. 233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code du commerce.

l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire méconnaissent l'article 8 de la convention

-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat du travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif

3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * violent le paragraphe 1 de l'article 1er de la Convention de New York du 28 septembre 1954 ; * ont

  39954/19) against the Republic of Bulgaria lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 20 July 2019

D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 7 OCTOBRE 1999 (N , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/11819 et 1999/18635 Décision dont appels : Ordonnance rendue sur requête le 19

En second lieu, aux termes du paragraphe 1er de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 : " Aux fins de la présente Convention, le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun

  Article 6 of the Convention (paras. 81-97) ........

ALLEGED VIOLATIONs OF ARTICLEs   6, 8 and   13 OF THE CONVENTION 19.

22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que les stipulations de l'article 9 de la convention des Nations Unies relative

Les articles R. 4228-10 à R. 4228-15 énoncent les caractéristiques auxquelles doivent répondre les cabinets d'aisance. 19.

  32 of the Convention, finding a violation of Article 6, paragraph 1, of the Convention on account of the excessive length of proceedings before the Italian criminal courts; Whereas, in this connection

  32 of the Convention, finding a violation of Article 6, paragraph 1, of the Convention on account of the excessive length of proceedings before the Italian criminal courts; Whereas, in this connection