B... avait demandé des remboursements anticipés, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 894, 1902, 1899 du Code civil et L. 621-107 du Code de commerce ; 2 /

1 et 2 de la loi du 24 juin 1928, 1 et 4 de la loi du 1er août 1905, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Y... à payer à M.

a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association Union des Femmes Françaises ; "aux motifs "qu'il ressort de l'article L. 162-15-1 du Code de la santé publique résultant de la

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

455 et 954 du Code de procédure civile.

[O] à lui verser 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

7, 30 34, 40 et 95 du traité de Rome, des articles 2 de la loi du 26 mars 1930 et 1er de la loi du 1er août 1905, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée

A l'audience Madame BIOT a fait le rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

euros à titre de dommages et intérêts, - 1600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - les dépens.

envoi en possession conformément aux dispositions des articles 1007 et 1008 du code civil.

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-2 du Code de commerce ; Attendu que le propriétaire

, et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, des articles 591 à 593 du

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation ,pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail; 441 et 447-7 du Code

    Loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes Article 4 «   Indépendamment des associations soumises aux dispositions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905, l’exercice

646 du code civil.

R. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction