F. à titre de dommages et intérêts et de 10.000 F. au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1382 du Code civil, ensemble les articles 17 du décret du 17 juillet 1984, 3 de l'arrêté du 22 novembre 1984 ainsi que les règlements n°s 856-84 et 857-84 du Conseil des communautés européennes ; Mais

et des notes des 30 mars 1987 et 17 avril 1989 du GIE expressément invoquées par l'exposante dans ses conclusions d'appel ; et alors, enfin, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, qu'il résulte de la lecture des articles L. 122-1 à L. 122-3-1, tels qu'issus de l'ordonnance du 5 février 1982 et D. 121-2 du Code du travail, que

de rémunération, ne reprenait pas le voeu émis par la précédente de continuer à régler le salaire jusqu'au 31 août 1988 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du

cas de remise de "chèque de remplacement", violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la société MOB ayant réglé les cotisations dues au titre du quatrième

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, que M.

1153 et 856 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le jugement du 9 septembre 1985 et l'arrêt du 25 juin 1986 précités s'étaient bornés à fixer "les conditions d'application des indemnités

X..., victime d'un accident du travail le 12 juin 1980, fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, 27 juin 1986) de l'avoir débouté de sa contestation de la

2 et 1376 du Code civil ; alors, d'autre part qu'il résulte de l'article 1er-II de la loi de finances pour 1987 du 3O décembre 1986 que "sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances

, ait entendu reprendre le contrat de travail aux conditions initiales ; qu'en conséquence la cour d'appel a violé les articles 1119 et 1134 du Code civil ; et alors, en tout état de cause, que la cour

devant la chambre d'accusation, que les auteurs des attestations indiquant avoir été importunées par Jean-Jacques B... en 1985 et 1986 au point de demander assistance à leur chef de service, avaient cependant

Fernand Y..., demeurant à Maubourguet (Hautes-Pyrénées), rue des Champs, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

l'obligeant à recueillir l'acceptation des débiteurs auxquels elle notifiait les cessions, a dénaturé la convention des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'établissement de crédit

le 16 janvier 1989, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a

octobre 1980 a décidé que l'article 503 du Code civil ne pouvait être invoqué en la cause mais a prononcé la nullité du testament pour insanité d'esprit sur le fondement de l'article 489 du Code civil

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant par la-même aux conclusions prétendument délaissées, a constaté que durant la période du 10 octobre 1983 au 30

74 pour en déduire le caractère impératif de la recommandation patronale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, la