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98 282 résultats pour « article 2 chapitre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00404

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont irrecevables pour les troisième et quatrième

Source officielle

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CC

soc

61372507cd5801467741a62d

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

L. 223-2 et L. 223-3 du code du travail, ensemble l'article 19 de la convention collective du Crédit agricole dans sa rédaction issue de l'accord du 13 janvier 2000 et le chapitre II B2 de l'annexe 2

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00326

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

joueurs n'avaient fait qu'exercer leur droit de résiliation anticipée né de l'article 11. 2. de la convention collective de sorte qu'aucune somme ne leur était due, la cour d'appel a donc en tout état

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00908

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe et l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300144

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

Mme [M] fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article 2243 du code civil, qui figure au chapitre III du titre XX du livre III du code civil est applicable à la prescription acquisitive ; qu'en retenant

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CC

soc

6137266fcd5801467742586e

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

rappel de salaire correspondant à la valeur de la prime d'ancienneté incluse à tort par l'employeur dans le salaire à comparer au minimum conventionnel, le conseil de prud'hommes a violé le titre I, chapitre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00419

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont irrecevables pour les troisième et quatrième

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00396

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont irrecevables pour les troisième et quatrième

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CA

1ère Chambre

69e9b005cdc6046d47382192

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[F] [W] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que M. [F] [W], M.

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TA

5ème Chambre

DTA_2206803_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00388

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

[F] [D], domicilié [Adresse 3], 2°/ M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00403

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont irrecevables pour les troisième et quatrième

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CC

soc

61372223cd580146773fa870

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

d'un jour supplémentaire de congés", il résulte de l'article L. 223-2 du Code du travail que les jours de congés sont calculés en jours ouvrables, les jours ouvrables étant tous les jours autres que les

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df0caaebb88318fda40a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[GI] fait valoir qu'il a à juste titre facturé les pansements prescrits en AMI 2 conformément à l'article 2 du chapitre I du titre XVI de la NGAP et qu'il a rajouté un AMI 1 car il y avait pour chacun

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CC

comm

à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes dirigéesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00320

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Y..., la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter

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TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e54badcdc6046d47d5b852

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le greffier l'a également informé(e) des dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce concernant la désignation de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1030JUD002948295

Admin. suprême

30 octobre 1997

30 octobre 1997

Le Gouvernement partage l’avis de la commission de recours des étrangers selon lequel [le requérant] n’est pas un réfugié au sens de l’article 2 du chapitre 3 de la loi [de 1989] sur les étrangers [ utlänningslag

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TCOM

Procédures collectives

69e89dd9cdc6046d471e7557

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

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TCOM

Procédures collectives

69de5a41cdc6046d4735dc87

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

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CC

soc

61372462cd580146774150ba

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

L. 212-4-1 et D. 212-18 du Code du travail ; 2 / que l'article L. 212-2 du Code du travail permet seulement de déroger, par voie d'accord collectif, aux dispositions des décrets pris pour déterminer

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