Aux termes de l'article 9 du CCP du marché en litige, relatif à l'" arrêt de l'exécution des prestations " : " Conformément à l'article 20 du CCAG-PI, le maître de l'ouvrage se réserve la possibilité d'arrêter

Aux termes de l’article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) commun à tous les lots : « Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG/Travaux, les pièces constitutives du marché sont les

Aux termes de l’article 2.2 Forme du marché du cahier des clauses techniques particulières (CCAP): « Conformément à l’article R2162-4 2ème alinéa du code de la commande publique, le présent marché est

Selon l'article 1792-4-3 du même code : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

4.2.2 du CCAP du marché ; - elles doivent donc être indemnisées de ce préjudice sur le fondement des stipulations de l'article 10.1.1 du CCAG Travaux ; - elles doivent être indemnisées de ce préjudice

1er) et a mis à sa charge une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

10.4 du CCAP et de mettre à la charge de la commune de Chessy une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

10.4 du CCAP et de mettre à la charge de la commune de Chessy une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Concernant les demandes au titre des surcoûts subis par la société EIFFAGE : En vertu de l'article 9.1 et 9.4 du CCAP, de l'article 7.1 du CCAP, de l'article 10.3.1 du CCAP, de l'article 15.8 du CCAP,

Aux termes de l'article 4.2.3 du même cahier : " En vue de l'application de l'article 19.2.3 du CCAG Travaux, le nombre de journées d'intempéries prévisibles est fixé à 30 jours par an hors période de

) de mettre à la charge de la commune d’Evry-Courcouronnes la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 4.7.4 du CCAP : " Par dérogation à l'article 20 du CCAG-Travaux, des retenues intermédiaires pourront être appliquées en cas de retard dans l'exécution

Aux termes de l'article 14-2 du CCAP du marché litigieux : " Le titulaire ne peut recevoir l'avance mentionné à l'article 87 du code des marchés publics qu'après avoir constitué une garantie à première

Selon l'article 14 du même CCAP : Résiliation du contrat : 14.1 - Conditions de résiliation : " Les conditions de résiliation du marché sont définies aux articles 29 à 36 du CCAG-FCS.

14 du CCAP, constitue une stipulation dérogatoire aux stipulations précitées de l'article 50.4 du CCAG-Travaux applicable au marché en litige, de nature à faire obstacle à ce qu'une des parties saisisse

En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 9-1-2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché litigieux : " () en cas de dépassement de la durée globale

, le responsable de l'OPC peut modifier le calendrier détaillé d'exécution dans la limite du délai d'exécution de l'ensemble des lots fixé à l'article 3 de l'acte d'engagement ; - l'article 3-2 de l'acte

D'autre part, aux termes de l'article 6-3 du CCAP relatif aux pénalités de retard : " Par dérogation à l'article 20.I du CCAG-Travaux, le titulaire subira les pénalités suivantes : - en cas de retard dans