2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M.

des mises en demeure du 2 février 2011, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil.

-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution est

-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution est

-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution est

-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution est

-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution est

Faits et procédure 2.

1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs adoptés, que, dans l'acte de vente du 2 juillet 1991, il est indiqué que le notaire a informé M.

W..., la chambre de l'instruction a statué par des motifs inopérants en violation des articles 138, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part qu'en se fondant, pour maintenir à 50 000

1134 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; 6°/ que le créancier d'une dette cautionnée qui a fautivement laissé celle-ci s'accroître en n'agissant pas contre la caution en temps utile

X... n'était pas le rédacteur dudit acte et qu'il contestait en être le signataire, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 1347 du Code civil ; 2 / que la circonstance que la caution soit le dirigeant

2037 du Code civil et 11 de la loi du 17 mars 1909 ; 2 / que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier

fixé ; qu'en effet, ce cautionnement vise, notamment, à garantir l'exécution du jugement et le paiement des amendes susceptibles d'intervenir; "alors qu'il se déduit des termes de l'article 142

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

intérêts échus et payés par le débiteur principal, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil et 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier

a subordonné son engagement empêche l'obligation de prendre naissance et, partant, libère la caution ; qu'aux termes de l'acte sous seing privé du 28 mars 1997, la cautionnements solidaires des époux