des articles L. 742-4 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

[E] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. ORDONNANCE rendue par M.

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

articles 1144 et 2224 du code civil.

Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le

conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

[B] [W] la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamné aux dépens. Par conclusions déposées le 8 janvier 2026, M.

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

arrêté du 26/02/2016 article 2 donnant lieu à la perception d'un émolument, sera mis à la charge de la partie condamnée, en sus de l’article 700 du code de procédure civile, Décision du 08 Janvier 2026

908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile. 23.

[D] [B] demande au tribunal de : - Vu les articles 1103 et suivants du code civil, - Vu les articles 1892 et 1902 du code civil, - Vu les articles 1360 du code civil, - Débouter Mme [H] [F] de l’intégralité

450 du code de procédure civile que la décision sera rendue le 26 mars 2026.

ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté la prescription, déclaré

Par ailleurs, l'article 1112-1 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, "[Localité 9] des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante