d'Etat, le Conseil national des barreaux (CNB) et la Conférence des bâtonniers demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui

3 de l'arrêté du 3 décembre 1987 et les avis du conseil national de la consommation (CNC), dont il n'est pourtant pas contesté qu'ils sont applicables, étaient inopérants, le tribunal a commis une erreur

En application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction

Par jugement rendu le 22 janvier 2019, le tribunal a débouté Mme [F] de toutes ses demandes et l'a condamnée à payer à Mme [V] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du

du code de l'environnement) ; qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'environnement (modifié par l'article 12 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008), on entend par organisme génétiquement modifié

1792 du code civil, subsidiairement l’article 1147 dans sa rédaction applicable du même code, vu l’article L 124-3 du code des assurances, - dire l’action subrogatoire des MMA recevable et bien fondée

D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet du Calvados est rejetée.

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

Aux termes de l'article 6 du décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière : " Lorsque le conseil de discipline

X n'est fondé à soutenir ni que les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lesquelles n'étaient pas applicables à la

"La Providence", ayant siège à Paris (9e), ..., 3°/ la société anonyme Eternit, ayant siège à Paris (8e), ..., 4°/ la société Cigna-France, anciennement dénommée Compagnie nouvelle d'assurances (CNA

18 du décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967 » (conclusions, p. 8) ; qu'elle a précisé que le tableau de répartition des missions prévu à l'article 5 du contrat de maîtrise d'oeuvre mettait à la charge

8 du Code de procédure civile ; Alors que, par suite, elle a violé l'obligation qui lui est faite par l'article 12 du même Code de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

Aux termes de l'article 7-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : M.

-Monsieur [FO] [YH] a été employé à la NORMED pour l'Etablissement de [Localité 4] du 22 décembre 1970 au 22 janvier 1973 en qualité de Tuyauteur.

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, () peuvent

prévue à l'article 1792-3.